Le casse-tête du droit au compte bancaire

Selon la loi en France, toute personne physique, résidant en France ou à l’étranger et dépourvue de compte de dépôt, y compris les interdits bancaires, les personnes surendettées, les Français résidant à l’étranger, ainsi que les particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France, a le droit à un compte bancaire. Mais cela ne fonctionne pas. Pourquoi ?

Magali Henry

Aymeric Amber

17 oct. 2023

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formalités

Selon la loi

Si un établissement bancaire refuse l’ouverture d’un compte, vous avez la possibilité d’exercer votre droit au compte en vous adressant à la Banque de France. Pourtant, malgré la simplification des démarches mise en place en 2022, il est toujours difficile pour un(e) Français(e) de l’étranger d’obtenir un compte bancaire français

Un compte bancaire pour quoi faire ?

Mais pourquoi avoir besoin d’un compte français ? En effet, pour les Français de l’étranger qui ont fait leur vie hors de France, l’intérêt d’un compte français peut paraitre accessoire. Et pourtant, de nombreux services ou droits ne peuvent être accessibles qu’en détenant un compte SEPA voire français.

En effet, Bercy a annoncé en ce début d’année qu’à partir de 2024, les aides sociales versées à des Français de l’étranger ou à des Français séjournant régulièrement hors de France, mais étant encore considérés comme résidents fiscaux français, ne le seront que sur des comptes français ou européens. Le remboursement de la CSG payée sur des revenus français, comme des revenus locatifs, est aussi concerné.

Un compte bancaire français pour un expatrié, c’est aussi la garantie de faire des économies lors de son séjour en France. Et cela est particulièrement vrai pour ceux qui vivent hors de la zone SEPA. En effet, les couts d’utilisations des cartes bancaires (paiements ou retraits) subissent, eux aussi, une inflation, un séjour de 15 jours en France peut coûter plusieurs dizaines voire centaines d’euros en frais bancaires divers.

Enfin, pour ceux qui veulent rester en contact avec l’environnement français, une carte bancaire émise en France peut aussi être indispensable. Vous voulez regarder la télévision française, Molotov permet de regarder les programmes français partout dans le monde, mais il vous faut une carte bancaire française, de même pour Canal + désormais et les exemples sont nombreux.

Comment faire valoir son droit au compte ?

Vous l’avez compris, une carte et un compte français sont un complément bancaire souvent indispensable pour un Français de l’étranger. Pourtant, depuis 2020, plus de 400 000 comptes d’expatriés ont été fermés par les banques traditionnelles. Du côté des banques en ligne, Boursorama, qui a longtemps été le Graal pour les citoyens hors de France, a décidé désormais de limiter les créations de comptes en excluant les expatriés (les comptes déjà ouverts, à notre connaissance, restent actifs). N26, Revolut et autres services similaires réservent leurs offres aux résidents dans l’Espace Économique Européen.

Pour de nombreux Français, il ne reste qu’une solution faire appel au droit au compte bancaire. Pour exercer ce dernier, il est essentiel de pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque. Celle-ci a le droit de refuser cette ouverture, mais elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte, un document commun à toutes les banques.

Vous pouvez adresser votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou en remise en main propre contre récépissé au guichet d’un établissement bancaire. Si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, son silence est considéré comme un refus, et vous pourrez alors exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, en fournissant l’accusé de réception de la lettre recommandée datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.

Cependant, la procédure reste contraignante pour ceux qui vivent dans des pays aux services postaux limités ou qui résident dans des pays utilisant d’autres alphabets (dans ce cas, il faudra faire certifier la traduction du bordereau de la lettre recommandée, etc.). Et même une fois que la Banque de France vous a attribué une banque, cette dernière n’est contrainte de conserver le client que quelques mois. Après elle peut décider de fermer le compte. Il faut donc de nouveau recommencer la procédure.

Un peu d'espoir

Mais de nouveaux services sont en cours de préparation avec des projets X4B ou France Pay qui devraient voir le jour en 2024. Leur promesse : accepter tous les citoyens français quel que soit leur pays de résidence et l’accès à un compte européen (Irlande) pour X4B et à un compte français (hébergé par le groupe des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne en France) pour France Pay.

Sources : Les Français.Press

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